Protection des données (RGPD intégré)

clesante.fr

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les modalités selon lesquelles la société clesante, secrétaire médicale indépendante, fournit des prestations de services administratifs exclusivement à des professionnels de santé (médecins spécialistes).

Toute signature de devis implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Prestataire

Société Clesante
Statut : micro-entreprise 
Adresse : 33 impasse Marcelle Perrichon 38290 LA VERPILLIERE
SIRET : 99178211100017
Email : contact.clesante@gmail.com

3. Clientèle professionnelle (B2B)

Les prestations sont exclusivement réservées à des professionnels de santé.

Le Client reconnaît agir dans le cadre de son activité professionnelle.
Les dispositions du Code de la consommation ne sont pas applicables.

4. Nature des prestations

Le Prestataire propose des prestations de secrétariat médical, notamment :

• gestion administrative des dossiers médicaux,

• gestion d’agendas et rendez-vous,

• saisie et retranscription de documents,

• assistance administrative médicale,

• autres missions définies au devis.

Les prestations peuvent être réalisées :

• à l’heure,

• ou au forfait.

5. Devis et formation du contrat

Chaque prestation fait l’objet d’un devis détaillant :

• la nature des missions,

• le tarif (horaire ou forfait),

• les conditions d’exécution.

Le contrat est formé dès acceptation écrite du devis par le Client (signature, email ou validation explicite).

Le devis vaut engagement contractuel ferme.

6. Prix

Les prix sont exprimés en euros (€).

• Tarif horaire : à partir de 35€

• Forfaits : selon devis

Les prix sont fermes après validation du devis.

7. Facturation et paiement

La facturation est effectuée selon les modalités du devis.

Paiement par virement bancaire, chèque sauf accord contraire.

Délai de paiement : [7 / 15 / 30] jours.

En cas de retard :

• pénalités légales applicables,

• indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (clients professionnels).

8. Exécution des prestations

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat.

Les délais sont indicatifs sauf engagement écrit contraire.

9. Obligations du Client 

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes et exploitables,

• transmettre les éléments nécessaires à la mission,

• garantir le bon fonctionnement de ses outils (logiciels, téléphone, matériel, plateformes),

• assurer l’accès aux systèmes nécessaires.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements liés :

• au matériel du Client,

• aux logiciels utilisés par le Client,

• aux pannes réseau ou prestataires tiers.

10. Limitation de responsabilité

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• des erreurs issues d’informations incomplètes du Client,

• des dysfonctionnements techniques externes,

• des pertes de données ou interruptions de service,

• des dommages indirects (perte d’exploitation, perte de patientèle, etc.).

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des prestations concernées.

11. DONNÉES PERSONNELLES – RGPD

11.1 Rôle des parties

Dans le cadre des prestations, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679).

Le Client (médecin spécialiste) est responsable du traitement des données de ses patients.

11.2 Données traitées

Le Prestataire peut être amené à traiter :

• données administratives des clients,

• données nécessaires à la gestion des prestations,

• et, sur instruction du Client uniquement, des données à caractère médical.

Le Prestataire ne collecte aucune donnée de santé de manière autonome.

11.3 Finalité du traitement

Les données sont utilisées uniquement pour :

• l’exécution des prestations de secrétariat médical,

• la gestion administrative et comptable,

• la communication professionnelle.

Aucune utilisation commerciale non liée n’est effectuée.

11.4 Confidentialité

Le Prestataire est soumis à une obligation stricte de confidentialité.

Toutes les informations transmises sont traitées de manière confidentielle et ne sont jamais transmises à des tiers sans accord du Client, sauf obligation légale.

11.5 Sécurité des données

Le Prestataire met en œuvre des mesures de sécurité adaptées :

• accès limité aux données,

• mots de passe sécurisés,

• protections informatiques (antivirus, pare-feu),

• utilisation d’outils professionnels sécurisés.

11.6 Conservation des données

Les données sont conservées :

• pendant la durée de la relation contractuelle,

• puis archivées selon les obligations légales comptables (jusqu’à 5 ans).

Les données médicales sont supprimées ou restituées au Client à la fin de la mission, sauf obligation légale contraire.

11.7 Sous-traitants

Le Prestataire peut utiliser des outils tiers (facturation, messagerie, stockage).

Ces prestataires sont choisis pour leur conformité au RGPD.

11.8 Droits des personnes

Conformément au RGPD, toute personne dispose des droits suivants :

• accès,

• rectification,

• suppression,

• limitation du traitement,

• opposition,

• portabilité.

Toute demande peut être adressée à : contact.clesante@gmail.com

11.9 Violation de données

En cas de violation de données, le Prestataire s’engage à :

• informer le Client sans délai,

• prendre les mesures correctives nécessaires,

• coopérer avec les autorités compétentes si nécessaire.

12. Suspension des prestations

En cas de non-paiement ou de manquement du Client, le Prestataire peut suspendre les prestations sans préavis après notification.

13. Annulation

Toute prestation engagée est due :

• à hauteur des heures effectuées,

• ou intégralement pour les forfaits entamés sauf accord contraire.

14. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure empêchant l’exécution du contrat.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

À défaut, compétence des tribunaux français compétents.

16. Modification des CGV

Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la signature du devis.